ACTUALITES

NOUVEAU TAUX DE T.V.A avec application en vigueur à partir du 1er janvier 2012

7% au lieu de 5.5 %

 

	2011	2012
Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours	5.5%	5.5 %
Devis signé et acompte reçu (remise du chèque à l'entreprise) Travaux exécutés en 2012	5.5 % Acompte	7 % Situations et factures
Travaux débutés ou terminés en 2011 - Facturations, situations, acomptes en 2011 et encaissement en 2012 - Facturations, situations, acomptes en 2012	_	5.5 % 7 %
Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et facturés ou payés en 2011	_	5.5 %

 

LIEN POUR INFORMATIONS DU CREDIT D'IMPOT

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-II-Le-credit-d-impot,13830.html

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=0IZSDIUI00XSRQFIEIPSFEY?docOid=documentstandard_2777&espId=1&typePage=cpr02&hlquery=credit impot&temNvlPopUp=true

SIMULATEUR POUR PRÊT A TAUX 0%

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

 

CREDIT IMPOT pour Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques

Le taux au 1er janvier 2011 est de 22%  y compris la mise en oeuvre plafonné à 150 €/m² de parois isolées par l'extérieur et
100 € TTC/m² de parois isolées par l'intérieur. Ceci pour les habitations existantes (bâtiment de plus de 2 ans).

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un
couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.
Ce montant s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et 31/12/2012.

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